La mise en copropriété de votre immeuble par GEOMEX
La copropriété est un outil qui permet la possession d’une partie d’un immeuble, et d’organiser une répartition équitable des charges de l’immeuble. Cette répartition se fait par lot par rapport à des tantièmes de copropriété sur des parties communes. En Alsace, le géomètre-expert est habilité à réaliser des esquisses d’étage ou des esquisses de division en volume. La mise en copropriété est régie par le Code de la copropriété, et plus précisément la Loi du 10 juillet 1965, qui fixe entre autres le cadre juridique de cette mutation de votre immeuble. A la base, votre immeuble ,bâti ou non, est le même propriétaire que celui de la parcelle cadastrale. La mise en copropriété dans le cadre d’un immeuble bâti passe par le mesurage du géomètre-expert de l’ensemble de l’immeuble, et la réalisation de plan d’intérieur. L’esquisse d’étage, particularité alsacienne-mosellane, va diviser votre immeuble en lots. D’une part les lots privatifs qui pourront alors être vendus ou cédés, et d’autre part les parties communes qui resteront comme leur nom l’indique communes aux lots privatifs.
Pour une répartition équitable des charges de l’immeuble GEOMEX rédige et calcule un état descriptif de division fixera par lot, les tantièmes ou millièmes de copropriété de chacune des parties communes. L’esquisse d’étage accompagne le règlement de copropriété rédigé par un Officier du ministère public comme votre notaire. L’acte d’enregistrement de ces pièces entérine la mise en copropriété de votre immeuble.
La division en volume
L’établissement de la division en volume est un cadre règlementaire partie intégrante de la copropriété. Ce document technique permet une gestion en 3 dimensions du parcellaire. En pré requis, une parcelle appartient du tréfonds aux cieux au possesseur du titre de propriété, conformément aux dispositions de l’Article 556 du Code civil.
L’idée de la division en volume est d’extraire du volume de la parcelle un volume pour être cédé.
A titre d’exemple, GEOMEX intervient généralement en Alsace pour établir ce document dans le vignoble dans la région de Colmar ou un vigneron s’aperçoit que sa cave est en fait sous la maison de son voisin. Dans ce cas, GEOMEX, crée un volume de cave qu’il détache du volume de la parcelle. Ce volume nommé AB peut être cédé au voisin.
GEOMEX, votre géomètre-expert pour votre copropriété
Le cadre spécifique de la copropriété encadré juridiquement par des règles précises permet par l’alliance du notaire dans la rédaction du règlement de copropriété et de l’esquisse d’étage rédigée et calculée par GEOMEX de valoriser votre immeuble.
Nos missions en matière de mise en copropriété
> Mise en copropriété d’immeuble bâti
> Mise en copropriété d’immeuble non bâti dit en VEFA – Vente en Etat Futur d’Achèvement
> Modificatif et refonte de copropriété
> Division en volume
